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Actualités COMEDEC

3 déc 2018

COMEDEC est un dispositif obligatoire depuis le 1er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.

En conséquence, depuis cette date, toutes ces communes doivent répondre aux demandes en provenance du Ministère de l’Intérieur pour la réalisation des titres et à celles en provenance d’autres mairies essentiellement pour les mariages.

De nombreuses communes ont entamé des travaux de numérisation et d’indexation de leurs actes afin de pouvoir soutenir la charge induite, notamment, par les réponses aux demandes notariales. Il apparaît que plusieurs prestataires de numérisation/indexation rencontrent des difficultés à honorer, à la date du 1er novembre, l’ensemble des commandes passées.

L’objectif poursuivi par le Ministère de la Justice dans la mise en œuvre du dispositif est une délivrance communale de qualité dans des délais compatibles avec la production des titres et la réalisation des actes notariés. C'est pourquoi, il est proposé aux communes de pouvoir différer le traitement des demandes en provenance des notaires dans un délai n’excédant pas une année. Cependant, l’aide financière inscrite dans la loi de modernisation est versée en proportion des réponses faites aux notaires jusqu’au 9 mai 2024.