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 Assistance

Bilan à presque 1 an de l'application du RGPD

2 avr 2019

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, le Réglement Européen sur la Protection des Données, la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour tous les organismes publics. De nombreuses collectivités adhérentes ont fait le choix de nommer e-Collectivités Vendée comme DPO mutualisé.

A presque un an de la mise en place de ce nouveau réglement européen, le syndicat tire un 1er bilan :

  • près de 160 collectivités ont souscrit à cette prestation (communes, communautés de communes, CCAS, CIAS et autres établissements)
  • plus de 60 jours ont déjà été effectués dans ces collectivités.
  • 3 DPO interviennent sur le territoire : Laëtitia Birault, Tamara Siclait et Pierre Sylvestre

Les missions du DPO (Data Protection Officer) ou en français le DPD (Délégué à la Protection des Données)

  • informer et conseiller le responsable de traitement et les autres personnes chargées de la mise en œuvre des traitements ;
  • contrôler le respect du RGPD et du droit national de protection des données ;
  • jouer le rôle de «point de contact» entre la collectivité et la CNIL ;
  • s’assurer notamment de la bonne tenue du registre des traitements (automatisés et non automatisés).

Il est à noter que le DPD est soumis au secret professionnel et à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l’exercice de ses missions.