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 Assistance

Ca bouge du côté de COMEDEC

4 mar 2019

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, aux articles 53 et 114, l’obligation de raccordement à COMEDEC pour toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire avant le 1er novembre 2018. Pour les autres communes, l’adhésion au dispositif COMEDEC s’effectue sur la base du volontariat.

L'échéance légale du 1er novembre 2018 a boosté le nombre de raccordements. Aussi, près de 1200 communes sont aujourd’hui raccordées au dispositif :

  • 973 communes à maternité soit près de 80% des communes cibles,
  • auxquelles s’ajoutent plus de 200 communes volontaires et le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

En parallèle les connexions des études notariales se sont multipliées : elles concernent aujourd’hui plus de 5800 offices, soit 75% d’entre eux.

L’entrée en vigueur du règlement UE 2016-1191 du 6 juillet 2016 favorisant la circulation de certains documents publics concernant notamment la naissance, le mariage, le décès, la situation matrimoniale et le statut de partenariat enregistré est entré en vigueur le 16 février 2019. Le Ministère de la Justice communiquera très prochainement sur les nouvelles obligations et possibilités introduites par ce règlement.

Pour rappel, e-Collectivités Vendée est partenaire du Ministère de la Justice pour accompagner les collectivités dans le déploiement de COMEDEC et dans la préparation à leur entrée dans le dispositif. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre chargée de relation adhérents, Cécilia Penhouët-Fonteneau au 02 53 33 01 40 ou par mail à ecollectivitesvendee@cdg85.fr.

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