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 Assistance

Dématérialisation de la commande publique : les ultimes ajustements

4 sep 2018

 

Trois arrêtés sur la dématérialisation ont été publiés le 27 juillet 2018. Ils viennent compléter le cadre réglementaire du passage à la dématérialisation totale de la commande publique qui aura lieu ce 1er octobre :

  • Le premier texte est "relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics". Cet arrêté impose notamment que toutes les communications électroniques garantissent l’identité de la personne publique et de l’entreprise candidate, l’intégrité des données ainsi que la date et l’heure exacte de réception. Pour assurer la sécurité de ces échanges, le texte prévoit aussi une gestion des droits permettant aux seules personnes autorisées d’accéder aux données. Cet arrêté prévoit également les exigences liées à l’utilisation de l’horodatage et des coffres forts numériques. Aussi, il permet la notification d’un document par l’envoi d’un recommandé électronique. Ce texte entrera en vigueur le 1er octobre 2018.
  • Le deuxième arrêté vient quant à lui modifier l’arrêté du 14 avril 2017 sur les données essentielles de la commande publique. Si ce dernier prévoyait une publication des données essentielles d’une durée de cinq ans à compter de la fin du marché, ce nouvel arrêté a revu cette exigence à la baisse. Il allège effectivement les obligations des acheteurs en la matière en fixant la durée de publication minimale à un an "si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site www.data.gouv.fr". Cet arrêté précise également que "les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication."
  • Enfin, le troisième arrêté fixe "les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde". Il pose les fondements de cette mise à disposition en prévoyant que "l'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction ". Concernant les copies de sauvegardes, qui peuvent être transmises sur support papier, ce texte prévoit qu’elles pourront notamment être consultées en cas de virus informatique. Si elles ne sont pas ouvertes, elles devront être détruites.

Si ces trois arrêtés apportent de nouvelles précisions sur les futures procédures entièrement dématérialisées de passation des marchés publics, les acheteurs publics continuent de se poser des questions. La DAJ y a notamment répondu en mettant à jour ses guides "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs publics et celui pour les acheteurs.

Pour rappel, les certificats électroniques RGS**, que le syndicat mixte e-Collectivités Vendée vous propose sont conformes à la législation des marchés publics.