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Urbanisme : report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé

3 déc 2018

Le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 reporte au 31 décembre 2021 l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme visées à l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration.

Une obligation originellement prévue pour le 7 novembre 2018 par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Ce texte entrera en vigueur le 7 novembre 2018 : communiqué de la DILA